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INFORMATION LICENCES

LE CERTIFICAT MÉDICAL N'EST PLUS OBLIGATOIRE

POUR LES MINEURS

 
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.
 
Le questionnaire de santé reste cependant obligatoire : si les réponses à ce questionnaire conduisent à un examen médical, le certificat demeure obligatoire.
 
 

PLUS D'INFORMATIONS :

Toutes les modifications sont applicables depuis le 8 mai 2021 (décret du 7 mai 2021 n° 2021-564).
 
Pour les mineurs :
 
Simplification de l’accès des mineurs à un club en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive par une attestation lors de la délivrance d’une licence.
 
En pratique :
- Une attestation remplace le certificat médical. Cette attestation doit être signée des personnes exerçant l’autorité parentale précisant que chacune des rubriques du questionnaire de santé a donné lieu à une réponse négative;
 
- Sauf dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois devra être produit.
 
A noter : la mention « compétition » a été supprimée – elle sera inscrite par défaut sur les licences de tous les mineurs.
 
Le questionnaire complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale ;
 
Pour les majeurs :
 
Aucun changement, sauf pour le certificat médical qui doit dater de moins de 6 mois (1 an auparavant).
 
Source : FFJDA

Document associé

Questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur

 
Questionnaire de Santé (Décret du 07/05/2021)
Source : FFJDA