Textes applicables : Art. L231-2 ; D231-1-1 à D231-1-4 du code du sport.

 

 

• Une attestation remplace le certificat médical. Celle-ci doit être signée des personnes exerçant l’autorité parentale précisant que chacune des rubriques du questionnaire de santé a donné lieu à une réponse négative ;

• Sauf dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois devra être produit. A noter : la mention « compétition » a été supprimée – elle sera inscrite par défaut sur les licences de tous les mineurs ;

• Le questionnaire complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.

 

 

 

Pour les majeurs, demande d’un CACI (Certificat d’Absence de Contre Indication) lors de la 1ère prise de licence ou à 18 ans et à partir de 30 ans tous les 5 ans ( 30. 35. 40 …).

 

Dans l’intervalle, il sera demandé tous les ans de remplir l’attestation de réponses négatives à l’ensemble des rubriques du QMA (Questionnaire Médical Annuel).

 

En cas de réponse positive, un CACI à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six (6) mois devra être produit. Le demandeur devra avoir l’âge requis lors de la saison sportive pour laquelle il demande sa licence. (Exemple : avoir 30 ans au 31 août).